Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application EasyQuote, outil de gestion de devis, factures, planning et clientèle destiné aux artisans et professionnels indépendants. L'utilisation de l'application vaut acceptation des présentes conditions.
EasyQuote est proposée en version gratuite, limitée à 10 clients et 5 documents par mois. Un achat unique débloque l'usage illimité, à vie, sans abonnement. Cette licence est personnelle, rattachée au compte Apple ou Google de l'acheteur, et utilisable sur l'ensemble de ses appareils.
Les achats sont traités par Apple ou Google. Les conditions de remboursement de ces plateformes s'appliquent. Aucun paiement n'est encaissé directement par l'éditeur.
EasyQuote fonctionne hors connexion. Les données sont enregistrées localement sur l'appareil de l'utilisateur. La synchronisation cloud est facultative et n'est activée qu'à la demande expresse de l'utilisateur, après création d'un compte.
L'utilisateur reste seul propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment, sans limitation et dans un format ouvert.
EasyQuote est un outil de saisie et de mise en forme. L'éditeur ne fournit ni conseil comptable, ni conseil juridique, ni conseil fiscal. Les documents produits engagent leur émetteur, qui demeure responsable de leur conformité et de leur conservation légale.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'une désinstallation, d'une panne d'appareil ou d'un défaut de sauvegarde de la part de l'utilisateur. La fonction d'export est fournie à cette fin.
L'application fait l'objet de mises à jour régulières. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, sans que cela ouvre droit à remboursement dès lors que les fonctions essentielles restent assurées.
En cas d'arrêt du service de synchronisation, un préavis de 3 mois serait communiqué aux utilisateurs concernés, l'application restant utilisable en mode local.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents, après recherche d'une solution amiable.
Cette annexe fait partie intégrante des conditions d'utilisation et vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle s'applique uniquement lorsque l'utilisateur active la synchronisation cloud.
| Traitement | Rôle de l'éditeur |
|---|---|
| Compte de synchronisation de l'utilisateur (adresse e-mail, mot de passe chiffré) | Responsable de traitement |
| Données professionnelles de l'utilisateur : ses clients, devis, factures, contrats, rendez-vous, photos | Sous-traitant — l'utilisateur est responsable de traitement |
Autrement dit : l'artisan reste responsable des données de ses propres clients ; l'éditeur se borne à les héberger pour son compte, sur instruction et sans autre finalité.
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise par l'application. L'utilisateur s'engage à ne pas en saisir.
L'utilisateur autorise le recours aux prestataires suivants, tenus par des engagements équivalents :
| Prestataire | Rôle | Hébergement |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données de synchronisation | Union européenne |
| Netlify | Diffusion de la version web | Réseau mondial — aucune donnée client stockée |
| Apple / Google | Distribution et facturation | Selon leurs propres politiques |
| RevenueCat | Validation des achats | Aucune donnée client transmise |
Tout changement de sous-traitant sera porté à la connaissance des utilisateurs, qui disposeront d'un délai d'objection de 30 jours.
Les demandes d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité émanant des clients de l'utilisateur doivent être adressées à ce dernier, qui dispose dans l'application des fonctions d'export, d'anonymisation et de suppression nécessaires pour y répondre. L'éditeur apporte son concours sur simple demande.
These terms govern the use of EasyQuote, a quoting, invoicing, scheduling and customer management tool for self-employed tradespeople. Using the app constitutes acceptance of these terms.
EasyQuote is free up to 10 customers and 5 documents per month. A one-time purchase unlocks unlimited use for life, with no subscription. The licence is personal, tied to the buyer's Apple or Google account, and valid across all their devices. Purchases are handled by Apple or Google; their refund policies apply.
EasyQuote works offline. Data is stored locally on the user's device. Cloud sync is optional and only enabled at the user's explicit request. Users own their data and can export it at any time in an open format.
EasyQuote is a data-entry and formatting tool. The publisher provides no accounting, legal or tax advice. Documents produced bind their issuer, who remains responsible for their compliance and legal retention. The publisher is not liable for data loss resulting from uninstallation, device failure or the user's failure to back up.
When cloud sync is enabled, the publisher acts as a processor under Article 28 GDPR for the user's business data (their own customers, quotes, invoices, photos), and as a controller for the sync account itself (email address, hashed password).
The publisher processes data solely on the user's documented instructions, does not access it except at the user's explicit request for technical support, never analyses or commercialises it, and deletes it entirely upon account deletion with no copy retained beyond 30 days. Sub-processors: Supabase (EU hosting), Netlify (web delivery, no customer data), Apple/Google (distribution and billing), RevenueCat (purchase validation, no customer data).
Security: TLS in transit, encryption at rest, strict per-user row-level isolation, hashed passwords, local-only operation by default.
French law applies. The full French text above prevails in case of discrepancy.
Contact : support@easy-appcreator.com · Politique de confidentialité : privacy.html · Suppression de compte : delete-account.html